Arrêté du 24 décembre 2004 portant réduction du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social <BR>

J.O. 8 du 11 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2004 portant réduction du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social

NOR : SANG0424409A

Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 décembre 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social prendra fin le 1er septembre 2005.